MG BAT'

3.1 Établissement du devis

Un devis détaillé est remis au Client, précisant :

• la nature des prestations,
• les matériaux et finitions,
• les prix HT/TTC,

La validité du devis est de 30 jours, sauf mention contraire.

3.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par l’Entreprise :

• du devis daté et signé,
• accompagné de l’acompte prévu.

Toute modification postérieure devra faire l’objet d’un avenant écrit.

3.3 Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Applicable uniquement aux contrats conclus à distance ou hors établissement, dans un délai légal de 14 jours, sauf demande d’exécution anticipée.

En cas de demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Les prix indiqués au devis sont exprimés en euros, HT et TTC.

Ils peuvent être révisés en cas :

• d’évolution des coûts fournisseurs,
• de fluctuation des matières,
• de changement de réglementation impactant le coût des travaux.

Toute révision ne peut intervenir qu’après information claire du Client et acceptation de celui-ci.

La révision de prix ne s’applique qu’aux prestations restant à réaliser.

Sauf dispositions spécifiques du devis :

• Acompte à la commande : 40 %,
• Paiements intermédiaires : à l’avancement ou situations mensuelles, définis par l'entreprise MG Bat' en fonction de l'avancement des travaux.
• Solde à la réception 100% des travaux.

Retenue de garantie

Conformément à l’article 1799-1 du Code civil, une retenue de garantie pouvant aller jusqu’à 5 % du montant TTC des travaux ne pourra être appliquée que si elle est expressément prévue au devis accepté par le Client.

En l’absence de mention spécifique au devis, aucune retenue de garantie ne pourra être exigée, et le solde du prix sera intégralement exigible à la réception des travaux.

Lorsque la retenue de garantie est prévue, elle ne peut être appliquée qu’en cas de réserves formulées lors de la réception et fait l’objet d’une consignation conformément aux dispositions légales. Elle est libérée à la levée des réserves, et au plus tard dans un délai d’un an suivant la réception.

Les paiements s’effectuent par virement, chèque ou tout mode accepté par l’Entreprise.

En cas de retard, des pénalités sont dues conformément aux dispositions légales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement pour les professionnels.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux en cas de défaut de paiement.

5.1 Paiement des menuiseries sur mesure et cuisines

Les éléments personnalisés (cuisines, dressings, agencements spécifiques, menuiseries intérieures ou extérieures, ou tout élément fabriqué sur mesure) sont soumis à des conditions particulières :

🔸 Modalités de paiement

• 40 % du montant TTC à la commande,
• 60 % 48 heures avant la livraison sur site.

Aucune livraison ne sera effectuée sans réception du paiement intégral.

🔸 Pose

La prestation de pose, lorsqu’elle est distincte de la fabrication, est facturée à la réception, avec ou sans réserves mineures.

🔸 Absence d’annulation

Compte tenu de leur caractère non revendable, les commandes de produits sur mesure ne peuvent être annulées ni modifiées dès le lancement en fabrication.

🔸 Stockage et relivraison

Si la livraison est rendue impossible du fait du Client (chantier non prêt, absence, accès impossible…), les frais de :

• stockage,
• manutention,
• relivraison,

seront facturés selon le tarif en vigueur.

Le Client s’engage à :

• permettre l’accès au chantier,
• garantir l’approvisionnement en eau et électricité,
• protéger ses biens et espaces non concernés.

Les délais d’exécution sont indicatifs et peuvent évoluer en fonction :

• des conditions techniques,
• des aléas de chantier,
• de la disponibilité des matériaux,
• des intempéries.

L’Entreprise peut sous-traiter tout ou partie des prestations tout en restant responsable envers le Client.

Les délais ne constituent pas un engagement de résultat mais de moyens.

Toute modification, demande additionnelle ou découverte technique imprévisible (ex : humidité, structure défaillante, amiante, etc.) donnera lieu à :

• un avenant,
• une révision du prix,
• un ajustement éventuel des délais.

La réception marque l’achèvement du chantier. Elle donne lieu à :

• un procès-verbal signé,
• des réserves éventuelles,
• le déclenchement des garanties légales.

Les défauts mineurs n’affectant pas la destination de l’ouvrage ne peuvent justifier un refus de réception, mais peuvent faire l’objet de réserves.

L’Entreprise fournit les garanties légales applicables :

• garantie de parfait achèvement,
• garantie biennale,
• responsabilité décennale,
• garantie légale de conformité et des vices cachés pour les consommateurs.

Une attestation d'assurance peut être fournie sur demande.

Les garanties légales s’appliquent exclusivement aux travaux réalisés par l’Entreprise.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas :

• d’usage non conforme,
• de modification par le Client,
• de défaut d’entretien,
• de dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial…).

Pour les clients professionnels, la responsabilité est limitée au montant HT du contrat.

Cette limitation ne s’applique pas aux clients consommateurs.

En cas de force majeure (catastrophe, grève, pénurie, épidémie…), les obligations sont suspendues.

Si l’événement dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Les plans, visuels, 3D, études et documents restent la propriété exclusive de l’Entreprise.

Toute reproduction ou diffusion nécessite une autorisation écrite.

L’Entreprise peut utiliser des photos du chantier pour sa communication (site, réseaux sociaux) sauf opposition écrite du Client.

Les photographies ne permettront pas l’identification des personnes ou des biens personnels, sauf accord écrit préalable.

Les données sont traitées pour l'exécution du contrat et la gestion administrative.

Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement et opposition à adresser à : mgbat38@outlook.fr

Toute réclamation doit être adressée préalablement à l'entreprise MG Bat'

Nom : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Mail (pour saisine) : declarer-un-litige@cm2c.net

Saisine : formulaire en ligne ou courrier à l’adresse ci-dessus

Les CGV sont soumises au droit français.

• Clients consommateurs : tribunal compétent selon les règles de droit commun.
• Clients professionnels : tribunal du ressort du siège de l’Entreprise, sauf clause contraire.